interrompre la prescription

См. также в других словарях:

• interrompre — [ ɛ̃terɔ̃pr ] v. tr. <conjug. : 41> • 1501; entrerompre 1120; lat. interrumpere 1 ♦ Rompre (qqch.) dans sa continuité. ⇒ briser, couper; interruption. Interrompre un circuit électrique. (Dans le temps) ⇒ arrêter. Interrompre un entretien. ⇒ …   Encyclopédie Universelle

• prescription — Prescription. s. f. v. L s & le p. se prononcent. Droit qui s acquiert par certain temps limité par la loy. Prescription par dix ans entre presents, par vingt ans entre absents. prescription centenaire. acquerir prescription. alleguer… …   Dictionnaire de l'Académie française

• INTERROMPRE — v. a. Couper, rompre la continuité d une chose ; ou Arrêter, empêcher, suspendre la continuation d une chose. Cette allée est interrompue par un fossé qui la traverse. On a fait une digue, un batardeau pour interrompre le cours de la rivière. Les …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• INTERROMPRE — v. tr. Couper, rompre la continuité d’une chose. Cette allée est interrompue par un fossé qui la traverse. On a fait une digue un batardeau pour interrompre le cours de la rivière. Les obstacles qui interrompent le cours d’un ruisseau. Il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• PRESCRIPTION — n. f. Ordre, précepte. Les prescriptions de la loi. Les prescriptions de la morale. Prescription médicale, Ordonnance de médecin. PRESCRIPTION se dit, en termes de Jurisprudence, de l’Acquisition de la propriété d’une chose, par une possession… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• PRESCRIPTION — s. f. T. de Jurispr. Manière d acquérir la propriété d une chose, par la possession non interrompue pendant un temps que la loi détermine, ou de se libérer d une dette, quand le créancier a laissé passer un certain temps sans en demander le… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• interrompre — (in tè rom pr ), j interromps, tu interromps, il interrompt, nous interrompons ; j interrompais ; j interromprai ; j interromprais : j interrompis ; interromps, interrompons ; que j interrompe, que nous interrompions ; que j interrompisse ;… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Prescription pénale des infractions de presse en France — « Chien de garde » de la démocratie[1], la presse protège « l un des droits les plus précieux de l homme »[2] récemment rappelé par le Conseil constitutionnel  : la libre communication des pensées et des opinions .… …   Wikipédia en Français

• Couvrir une prescription — ● Couvrir une prescription l interrompre …   Encyclopédie Universelle

• Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… …   Wikipédia en Français

• Acte Récognitif — Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l existence d une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l acte primordial perdu, soit d interrompre une prescription. Ce sont les actes passés… …   Wikipédia en Français